Les avocats de Me Ngagne Demba Touré placé sous mandat de dépôt pour des infractions criminelles, jeudi 22 février dernier, a saisi la Chambre d’accusation de la Cour d’appel, pour faire annuler la procédure.
Me Ngagne Demba Touré ne lâche du lest. Le greffier va introduire un recours devant la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar pour faire l’annulation de la procédure le concernant. Les Échos qui donne l’information, rapporte en citant une source judiciaire que le procureur et le juge d’instruction ont violé les règles de compétence en matière pénal, puisque le greffier est justiciable devant la Cour d’appel.
Outre ce fait, avance-t-on, Me Touré bénéficie, au même titre que les officiers de police judiciaire, d’un privilège de juridiction. L’on précise que le procureur et le juge ’ont pas compétence à faire des réquisitions contre le militant de Pastef, pour le premier, et à décerner un dépôt le second contre lui, pour le second.
Ce privilège de juridiction est stipulé dans l’article 663 bis du code de procédure pénale. Et le texte dispose : « quand un greffier commet un délit commet un délit dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il est judiciable de la Cour d’appel. Par contre, si le greffier commet un crime, que cela soit ou pas dans l’exercice de ses fonctions, il relève exclusivement, pour la poursuite et le jugement, de la Cour d’appel. L’instruction ne peut être faite que par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel. »
Hors Me Ngagne Demba Touré est poursuivi pour des infractions que la loi qualifie de crime.» Me Ngagne Demba Touré est poursuivi pour des activités subversives, manipulation, diffusion de fausses nouvelles, calomnie et dénigrement des institutions de la République et des autorités les incarnant, notamment.
Il a été arrêté à son retour d’exil du Mali, après des mois de cavale hors du pays, en exécution d’un mandat d’arrêt décerné contre lui par le juge du deuxième cabinet en septembre dernier. Lors de son audition dans le bureau du juge, les mots ont volé très bas.
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