Lors d’une séance tenue le mercredi 30 septembre 2026 et sous la conduite du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Ibrahima Sy, l’Assemblée nationale a donné son accord à la proposition de loi n°39/2026 relative à la santé en milieu carcéral.
Cette initiative législative a pour objectif d’établir un cadre juridique dédié afin de garantir aux personnes privées de liberté un accès équitable à des soins de santé, tout en veillant au respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux. Elle formalise notamment des principes relatifs à l’accès aux soins, au consentement du patient, à la confidentialité des informations médicales et à l’indépendance des professionnels de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires.
Elle prend également en compte la prise en charge des détenus présentant des besoins spécifiques, notamment les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et celles nécessitant un suivi psychiatrique.
Au cours des échanges parlementaires, les députés ont mis en évidence la nécessité de renforcer les moyens humains, matériels et sanitaires disponibles dans les établissements pénitentiaires. Ils ont aussi insisté sur l’importance de disposer de données sanitaires fiables et de développer les actions de prévention et de dépistage en milieu carcéral.
Le texte s’inscrit dans le respect des engagements internationaux et régionaux du Sénégal en matière de droits humains, notamment les Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, dites « Règles Mandela », ainsi que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Le ministre de la Santé a indiqué que plusieurs amendements avaient été apportés au texte afin notamment de préciser les dispositions relevant du domaine réglementaire, de renforcer la protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants et de clarifier les règles relatives au consentement et au secret médical.
Conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution, la proposition de loi fixe les principes fondamentaux et les garanties applicables en matière de santé carcérale, tandis que les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’équipement des services concernés devront être précisées par les textes réglementaires.
L’adoption de cette proposition de loi marque ainsi une étape dans la formalisation du cadre juridique de la santé en milieu carcéral au Sénégal.
