Des juristes analysent les enjeux d’un texte visant à alourdir les peines et les amendes pour des actes considérés comme contre-nature.
Les autorités publiques ont choisi de durcir les sanctions pénales et les amendes liées aux infractions relatives aux mœurs, touchant notamment à l’homosexualité, la bisexualité, la transidentité, ainsi qu’à des pratiques telles que la nécrophilie et la zoophilie. Cette initiative émanant du pouvoir exécutif s’inscrit dans un contexte où le débat public est ces derniers jours marqué par l’arrestation et le démantèlement, par la brigade de recherches de la gendarmerie de Keur Massar et par la Division des investigations criminelles (Dic), de deux réseaux supposés homosexuels.
Environ trente personnes, poursuivies pour association de malfaiteurs, actes contre-nature, mise en danger de la vie d’autrui, blanchiment de capitaux et transmission volontaire du VIH/SIDA, ont été interpellées et placées en détention provisoire. Le projet de loi qui modifie l’article 319 du Code pénal et qui sera prochainement soumis aux parlementaires vise aujourd’hui à offrir une définition plus précise des « actes contre-nature ». Il faut dire que, jusqu’ici, la formulation est jugée ambiguë. « La portée de cette norme est en discussion, certains la considérant comme une disposition vague et fourre-tout, susceptible d’interprétations arbitraires. La loi va décrire explicitement ce qui est interdit. Il y aura moins de marge d’interprétation pour les juges et la police et plus de clarté juridique », explique Dr Gilbert Faye, enseignant-chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad).
Pour sa part, Me Ousmane Thiam, avocat au barreau de Dakar, est d’avis que l’État, garant de l’ordre public, remplit sa mission. Selon lui, l’actualité judiciaire autour de l’homosexualité, qui a profondément ébranlé les mœurs et la paix sociale, nécessitait que l’État intervienne afin d’éviter une dérive. « Le durcissement des peines est plus conforme au droit pénal que la criminalisation pure et simple » « On a vu récemment des citoyens, jugés à tort ou à raison comme homosexuels, être punis par des concitoyens alors qu’ils n’étaient ni dépositaires de l’autorité publique ni soumis à une autorité légitime, ce qui est déplorable dans un État de droit », rappelle-t-il.
Selon Me Thiam, l’État cherche à préserver la quiétude sociale et c’est la raison pour laquelle il agit afin de mettre un terme au trouble à l’ordre public provoqué par les atteintes à la bonne coutume que ces faits ont pu susciter. Concrètement, le Sénégal a choisi d durcir les sanctions pénales relatives à l’infraction d’actes contre-nature, même si de nombreuses associations civiles, telles que « And Samm Jikko Yi » et l’Ong Jamra, ont toujours plaidé pour la criminalisation de ces actes. Dans son analyse, Dr Gilbert Faye précise pourquoi, pour l’instant, on n’a pas opté pour une criminalisation générale. Selon lui, le droit pénal ne doit pas réprimer des identités, des orientations ou des opinions en tant que telles, mais des comportements socialement et juridiquement préjudiciables déjà définis par la loi, conformément au principe de légalité. Il ajoute que la criminalisation générale des orientations (comme l’homosexualité, la bisexualité ou la transsexualité), au sens d’un statut identitaire, serait juridiquement problématique.
Elle pourrait notamment porter atteinte, d’une part, au principe constitutionnel de non-discrimination et, d’autre part, aux engagements internationaux du Sénégal en matière de droits humains. Poursuivant son raisonnement, il précise que ce n’est pas la simple existence d’une orientation qui présente un intérêt pénal, mais éventuellement des faits matériels, objectivement dommageables, qui portent atteinte à des intérêts juridiquement protégés (violence, exploitation, consentement, etc.).
« De ce point de vue, le durcissement des peines pour des faits clairement définis et dangereux, dans le respect des garanties procédurales, est plus conforme aux principes du droit pénal moderne que la criminalisation absolue d’identités ou d’orientations », soutient Dr Faye, ajoutant qu’une approche qui précise les comportements répréhensibles en termes juridiques, tout en respectant les garanties de légalité et de proportionnalité, est préférable à une incrimination générale et floue d’identités. La loi pénale plus sévère ne rétroagit pas Il convient de signaler qu’aussi bien lors de son adoption qu’au moment de sa promulgation, cette loi ne peut s’appliquer aux faits qui lui sont antérieurs, car il s’agit d’une loi pénale plus sévère ; elle sera opposable à tous une fois entrée en vigueur.
« En droit pénal sénégalais, nul ne peut être condamné pour un acte qui, au moment où il a été commis, n’était pas réprimé par la loi pénale. Il s’agit là du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Ce principe a valeur constitutionnelle et est confirmé par la jurisprudence. Autrement dit, si une réforme aggravante (durcissement des peines, nouvelles incriminations) est adoptée aujourd’hui ou à l’avenir, elle ne peut pas être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur, sauf si la loi elle-même le prévoit expressément », souligne le juriste. Il ajoute que « sur le plan juridique, si le projet de loi n’a pas encore été adopté au moment des faits, les personnes détenues aujourd’hui pour des “actes contre-nature” ne peuvent pas être valablement condamnées sur la base des peines durcies ou de nouvelles incriminations introduites ultérieurement dans la loi ». Selon lui, ce principe est sacro-saint. « La loi pénale plus sévère ne s’applique pas à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique », insiste-t-il.
