Le texte relatif à la loi de finances rectificative (LFR) a été rejeté par l’Assemblée nationale après l’adoption d’une question préalable déposée par le député Amadou Ba, appartenant au groupe Pastef. Cette manœuvre parlementaire a stoppé l’examen du projet et interdit aux députés de se prononcer sur ses dispositions substantielles.
En faisant valoir ce mécanisme, l’élu a implicitement présumé que « il n’y a pas lieu à délibérer ». Cette attitude équivaut à remettre en question la nécessité même de poursuivre l’étude du texte. Pour étayer son action, Amadou Ba a en particulier évoqué « la sincérité du budget ».
Cette procédure est encadrée par l’article 83 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Elle représente un artifice procédural autorisant un parlementaire à solliciter la décision de l’assemblée sur le fait qu’il n’est pas utile de poursuivre l’examen d’un texte soumis à son jugement.
Son entrée en vigueur entraîne par conséquent le rejet du texte concerné sans passer au fond des dispositions. C’est exactement ce qui s’est produit pour le projet de LFR, dont le travail parlementaire a été interrompu après l’adoption de la question préalable.
Le scrutin a enregistré 109 voix favorables, 20 voix contre et 3 abstentions. Le recours à cet instrument parlementaire s’est avéré être le tournant décisif qui a empêché l’examen approfondi des mesures budgétaires proposées par le Gouvernement.
