Le garde des Sceaux, actuellement ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, invite les services de police judiciaire à mentionner de façon systématique les motifs qui justifient les convocations des personnes appelées à être entendues. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il appelle les procureurs généraux près les cours d’appel à mettre fin à l’emploi de la formule « affaire vous concernant ».
Le garde des Sceaux souligne que certaines unités de police et de gendarmerie, ainsi que d’autres entités chargées d’assurer des missions de police judiciaire, se bornaient à cette mention sans préciser les raisons pour lesquelles l’intéressé est convoqué. Une pratique qui, selon lui, contrevient à la loyauté qui doit guider le déroulement de la procédure et porte atteinte à la protection des droits de la défense.
À cet égard, Me Moussa Sarr rappelle les garanties prévues par l’article 9 de la Constitution et par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il insiste sur le fait que leur effectivité suppose que la personne convoquée soit suffisamment informée de l’objet de son audition afin de préparer ses éléments de défense, de rassembler les pièces utiles et, si elle le souhaite, solliciter l’assistance d’un conseil.
En conséquence, le ministre ordonne aux procureurs généraux de veiller à ce que les officiers et agents de police judiciaire indiquent explicitement, dans chaque convocation, la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels la personne sera entendue. Lorsque la convocation vise un témoin ou une victime, cette qualité doit aussi être précisée.
Le ministre précise toutefois que cette exigence ne remet pas en cause le secret de l’enquête. Elle ne cherche pas à révéler les éléments recueillis ou les indices, mais vise à fournir les informations strictement nécessaires à la préparation de la défense et au bon déroulement d’une éventuelle audition.
La circulaire invite enfin les procureurs généraux à assurer une application rigoureuse de ces dispositions et à faire état de toute difficulté rencontrée.
