Après l’ancien ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall, le dossier sensible concernant le foncier au niveau du tribunal de Pikine-Guédiawaye continue de faire apparaître des responsabilités élevées. Désormais, Abdoulaye Sy, ancien Directeur général des Domaines au sein du ministère de la Justice, El Hadji Mamadou Diao, ancien directeur des Domaines, ainsi que Daouda Diallo, ancien chef du bureau des Domaines et du Cadastre, portent tous un bracelet électronique en lien avec cette affaire. D’après les informations recueillies par le journal Libération, un mandat d’arrêt aurait également été lancé contre Mamadou Gueye, autre ancien directeur des Domaines, qui semblerait actuellement hors du territoire national. Cependant, plusieurs de ces fonctionnaires seraient considérés comme de simples exécutants de directives venant de l’ancien président Macky Sall. Sud Quotidien a pu consulter divers documents officiels qui renforcent cette thèse.
Une instruction claire pour la construction d’un Tribunal à Pikine-Guédiawaye
L’ordre donné pour la construction d’un Tribunal de Grande Instance à Pikine-Guédiawaye est parfaitement clair. Les directives émanaient directement de l’ancien chef de l’État, Macky Sall.
D’après des documents obtenus par Sud Quotidien, tout a débuté en mai 2018 lorsque le ministère de la Justice, à cette époque-là, a lancé une demande officielle pour l’affectation d’un terrain. La démarche s’inscrivait dans le cadre du Projet d’Appui au Renforcement de l’État de droit, financé par l’Union européenne via la 11ème Facilité Élargie de Financement (FED). L’objectif était de doter la région d’un nouveau tribunal moderne, dans une optique de réorganisation et de modernisation de la carte judiciaire.
Une lettre datée du 8 mai 2018, signée par l’ancien ministre des Finances et du Budget, indique qu’un appel était lancé au directeur général des Impôts et Domaines pour une action urgente. La lettre expliquait que, dans le cadre du projet, une parcelle de terrain devait être affectée à cette nouvelle infrastructure. La superficie convenue était de 2 hectares, 80 ares et 10 centiares, à partir du titre foncier n°407/DP, propriété de l’État du Sénégal. Cette parcelle était alors exclue du domaine public pour appartenir à l’État depuis 1971, initialement affectée au ministère des Forces Armées pour le Camp militaire de Thiaroye.
Après consultation de cette affaire par la Commission de contrôle des opérations domaniales lors d’une visite sur site en mai 2019, un accord favorable avait été émis. Par la suite, l’autorité supérieure avait demandé à préserver l’intégrité du périmètre du camp militaire. Des prospections ont été faites dans la zone dite « bande des filaos » à Guédiawaye, mais celles-ci ont échoué, notamment parce qu’un plan de déménagement était en cours d’étude au niveau de l’urbanisme. La priorité est alors devenue de proposer une nouvelle affectation foncière dans cette zone, pour permettre la réalisation des deux projets principaux : la construction du tribunal et un centre de formation professionnelle pour la Ville de Guédiawaye.
Selon un courrier daté du 8 avril 2021, il a été décidé d’abandonner la première option, celle du terrain du camp militaire, en raison du conflit d’usage. La zone de Thiaroye, initialement retenue sur 2 ha 80 ares et 10 centiares, s’est avérée incompatible avec le maintien du périmètre militaire, qui exigeait la conservation totale de la zone. La stratégie a donc été recentrée sur la bande de filaos dans la commune de Guédiawaye.
Une fois cette décision prise, un Plan d’Urbanisme de Détail (PUD) a été élaboré, validé à tous les niveaux de l’administration locale (Conseil municipal, Comité régional d’urbanisme, présidé par le Gouverneur) et finalement adopté par un décret présidentiel n°2021-701 en date du 4 juin 2021. Grâce à cette approbation, le plan est devenu exécutoire. Sur la base de ce plan, une nouvelle parcelle a été désignée et redimensionnée : initialement prévue pour couvrir 2,80 hectares, la surface retenue a été réduite à 2 hectares.
Le ministère de l’Urbanisme a confirmé cette orientation dans une lettre adressée au ministère des Finances et du Budget. Dans cette correspondance, il était expliqué que le plan de détail, approuvé à tous les niveaux par la ville et la région, doit désormais faire l’objet de finalisations pour que les processus domaniaux puissent avancer. La lettre précisait également que des discussions étaient en cours avec l’Agence pour la Gestion du Patrimoine Immobilier de l’État (AGETIP) et les services de l’Environnement pour l’aménagement du site, notamment pour la délivrance de l’autorisation d’abattage des arbres.
Une division de la superficie restante pour des opérations foncières
Mais qu’en est-il des 8 010 m² qui restent après cette réduction ? C’est là que réside un point sensible du dossier. Ces 8 010 m² ont été destinés à un lotissement administratif, consistant en la division de ce terrain en 36 parcelles. La répartition prévue était la suivante : 26 bénéficiaires issus d’une liste fournie par le ministère de la Justice ; 4 parcelles pour les agents du service des Domaines ; 3 pour le Cadastre ; et 3 pour le service de l’Urbanisme. Selon nos sources, cette opération s’est déroulée selon une procédure officielle, et a été soutenue par des correspondances ministérielles attestant du caractère formel et documenté de la démarche.
Intervention de la CCOD : suspension d’une opération foncière
Dans ce contexte, la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) a également été amenée à intervenir. Son rôle a été de vérifier la conformité du processus. La CCOD a émis une réserve explicite en demandant l’annulation du lotissement, estimant que la procédure n’avait pas été respectée. En conséquence, aucune attribution définitive n’a été réalisée et le projet a été suspendu avant tout transfert de propriété. De cette façon, l’État n’a subi ni préjudice foncier ni financier.
Cependant, cette affaire illustre surtout les limites d’un système où la ligne de responsabilité entre les autorités politiques, en l’occurrence les décideurs supérieurs, et les agents techniques, souvent chargés de l’instruction et de la gestion administrative, demeure floue. Les agents techniques se retrouvent, en fin de compte, seuls à endosser les conséquences des décisions qui leur sont imposées sans pouvoir toujours contrôler leur conformité ou leur légalité.
