Dans une mise au point juridique précise, l’avocat Me Bamba Cissé a répondu aux récents propos de Me Aïssata Tall Sall, ministre des Affaires étrangères, concernant l’application de l’amnistie et certains principes de droit. Il a notamment tenu à souligner des distinctions fondamentales entre droit administratif et droit pénal, dans le contexte de la récente loi d’amnistie adoptée au Sénégal.
Me Bamba Cissé a affirmé que le principe de l’intangibilité des droits acquis, invoqué dans les débats, relève exclusivement du droit administratif et ne trouve pas d’application en droit pénal. « Ce principe, qui protège les actes administratifs unilatéraux créateurs de droits, est encadré par les délais de recours pour excès de pouvoir. En matière pénale, il n’a aucune incidence », a-t-il précisé.
Il a également rappelé que la non-rétroactivité des lois, souvent perçue comme un principe absolu, n’a pas une portée générale en droit pénal. En effet, « la loi pénale plus douce rétroagit », a-t-il indiqué, citant un principe bien établi qui permet l’application d’une loi moins sévère aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
Selon l’avocat, la nouvelle loi d’amnistie adoptée n’enfreint ni le principe de la non-rétroactivité ni celui de l’intangibilité. Il a expliqué que les infractions et peines visées par cette loi existaient déjà sous l’ancienne législation. « La loi d’amnistie ne rétroagit pas pour créer de nouvelles infractions ou renforcer des peines antérieures », a-t-il déclaré.
Pour Me Bamba Cissé, cette législation vise principalement à « abroger des dispositions injustes et vicieuses ». Elle a pour but de protéger certaines infractions politiques des poursuites tout en évitant que des crimes ou délits non liés à l’activité politique soient inclus dans le champ de l’amnistie.
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