Les parlementaires ont rejeté, de façon nette, les deux amendements proposés par le gouvernement ainsi que le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative pour l’année 2026. Le rapport de la commission des finances et du contrôle budgétaire, présenté lors de la séance plénière du mardi 3 novembre 2026, met en évidence sept points de désaccord et réclame des réponses plus claires et plus détaillées de la part du gouvernement.
À l’issue de deux rejets en commission, l’Assemblée n’a pas adopté, par vote majoritaire, les deux amendements et le projet n° 40/2026 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2026. Le rapport soumis à la plénière le même mardi 3 novembre 2026 expose les grands points de désaccord qui ont été avancés.
D’après ce document, les députés ont exprimé leur satisfaction à l’égard des divers temps de travail, des demandes de clarifications et des échanges additionnels, considérant que ces échanges témoignaient d’une volonté commune d’étudier le texte de finances rectificative sur la base d’informations suffisamment complètes pour en assurer la lisibilité.
« Ils ont finalement réaffirmé leur disposition à poursuivre les discussions avec la représentation nationale avant de céder la parole au président de la Commission. Après les réponses fournies par les ministres, l’ensemble des commissaires, à la majorité, ont rejeté les deux amendements gouvernementaux ainsi que le projet de loi n° 40/2026 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2026 », souligne le rapport.
Parmi les éléments retenus par les parlementaires figure un déficit budgétaire évalué à 1 735,2 milliards de FCFA, équivalant à 7,6 % du PIB. Sur ce point, ils jugent que les chiffres ne reflètent pas fidèlement les prévisions annoncées par le gouvernement.
Concernant les investissements publics, qui ont subi une réduction de crédits d’environ 555 milliards FCFA, le Plan de redressement économique et social (PRES) voit des prévisions de recettes amputées, passant de 762,6 à 311 milliards FCFA, et seulement 174 milliards ayant été mobilisés à fin septembre. Les députés demandent davantage de précisions à ce sujet.
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Ils ont aussi évoqué ce besoin dans le domaine de l’énergie, où les subventions prévues s’élèvent à 790,3 milliards FCFA, alors que 250 milliards avaient été inscrits initialement dans le Fonds de soutien au secteur. S’agissant de la dette publique et des arriérés, on relève que 1 956,3 milliards FCFA restent à traiter, dont 988,5 milliards de dossiers irréguliers ou incomplets qui exigent des vérifications.
Sur le volet protection sociale, 70 milliards FCFA sont programmés dans la loi de finances rectificative 2026 pour les bourses de sécurité familiale. Les députés questionnent l’efficacité, le ciblage et le financement de ce dispositif. En matière fiscale et de financement, le gouvernement propose une contribution de 8 à 10 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs de transferts d’argent, ainsi que la réaffectation de 120 milliards FCFA de financements de quatre projets vers des dépenses jugées urgentes.
« Plusieurs commissaires ont relevé que les réponses complémentaires fournies par le gouvernement n’ont pas donné lieu à l’introduction d’amendements au projet de loi de finances rectificative soumis à l’examen de l’Assemblée nationale », indique le document.
Les éléments clés du texte qui restent inchangés selon les députés
D’après la même source, les parlementaires estiment que, malgré les éclaircissements apportés, les dispositions centrales du texte demeurent inchangées et que plusieurs préoccupations de fond n’ont pas reçu de réponses suffisamment satisfaisantes.
Ils estiment que l’absence de ces documents restreint l’exercice effectif du contrôle parlementaire et empêche les députés de se prononcer en connaissance de cause sur les ajustements proposés. Ils réaffirment aussi la nécessité de renforcer le cadre juridique, la transparence et les mécanismes de supervision des fonds spéciaux, afin de répondre aux exigences de bonne gouvernance et de reddition des comptes publics.
