Les procédures de collecte des preuves sur le champ de bataille ne sont pas harmonisées dans les pays d’Afrique de l’Ouest et la coordination entre les militaires, les enquêteurs et les magistrats demeure insuffisante. Tel est le constat formulé par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, lors de l’ouverture d’un atelier dédié au sujet, le mardi 6 octobre 2026, à Dakar.
Pendant trois jours, le Sénégal accueille des magistrats, des enquêteurs, des experts et des officiers venus de quatorze pays d’Afrique de l’Ouest et des pays voisins. Tous se réunissent pour discuter de l’utilisation des preuves prélevées sur le terrain dans les procédures judiciaires.
En pratique, souligne le ministre, dans les zones les plus reculées, ces forces constituent souvent les premiers intervenants sur place et parfois les seules présent-es sur le terrain. Ce sont elles qui appréhendent les suspects, saisissent téléphones, ordinateurs, documents et armes, et collectent des données biométriques.
« Voilà ce que l’on appelle des preuves recueillies sur le champ de bataille. Elles servent l’action militaire et peuvent aussi nourrir la justice, à condition d’atteindre le juge. Or, trop souvent, elles n’y parviennent pas, ou y arrivent dans un état qui les rend inutilisables. Les procédures de collecte ne sont pas harmonisées. La coordination entre les militaires, les enquêteurs et les magistrats reste insuffisante », a insisté le ministre.
Le dispositif sécuritaire de la région recomposé
En réalité, selon lui, les textes des États de la sous-région n’indiquent pas toujours comment une information obtenue par l’armée peut être intégrée à un dossier pénal. S’ajoute une difficulté plus récente: le cadre sécuritaire régional s’est profondément réorganisé ces dernières années, et les circuits par lesquels ces éléments sont recueillis et partagés se troublent.
« Tout l’enjeu demeure. (…) Le premier objectif est de lutter contre l’impunité. Un suspect détenu sans jugement peut nourrir le sentiment d’arbitraire. Un accusé acquitté faute de preuves exploitables peut faire croire à l’impunité. Dans les deux cas, la confiance des populations diminue, et les groupes terroristes savent en tirer profit. Un procès équitable, fondé sur des preuves solides, produit l’effet inverse. Il démontre aux victimes et à l’opinion que l’État répond au crime par le droit », a-t-il affirmé.
Ainsi, selon le Garde des Sceaux, le lien entre les forces déployées sur le terrain et l’autorité judiciaire doit être « organisé » bien avant le procès. Il faut établir un cadre clair où chacun demeure à sa place et où l’action de tous peut être contrôlée.
« La deuxième exigence porte sur l’admissibilité de la preuve. Devant le juge, une preuve a de la valeur si l’on peut retracer son origine, identifier qui l’a recueillie, qui l’a conservée et dans quelles conditions. Sur un théâtre d’opérations, cette traçabilité se heurte à l’urgence et au danger. Je mesure ce que l’on demande à un soldat lorsqu’on attend de lui, sous le feu, les réflexes d’un enquêteur », a-t-il ajouté.
C’est pourtant, souligne-t-il, à cet instant précis que tout démarre. Le procès-verbal de saisie, le scellé, la remise aux enquêteurs, l’extraction des données numériques et leur authentification forment une chaîne. Il suffit qu’un maillon cède et toute la procédure peut s’effondrer.
Protéger les sources et les méthodes
À ce sujet, il rappelle que le droit sénégalais, comme celui de nombre de pays présents, n’exclut pas ces éléments. La preuve pénale demeure libre, mais elle doit avoir été obtenue loyalement et pouvoir être discutée contradictoirement à l’audience. Le juge fondera sa conviction uniquement sur ce qui a été soumis et débattu devant lui.
« Les informations classifiées posent ici une difficulté particulière. Il faut protéger les sources et les méthodes, tout en respectant les droits de la défense. D’autres pays ont trouvé des équilibres. Je souhaite que ces trois jours permettent de les examiner à la lumière de nos systèmes juridiques, en s’appuyant sur des références reconnues », a indiqué le ministre.
À cet égard, Me Moussa Sarr a cité les Recommandations d’Abuja, adoptées par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme. Il a également évoqué les lignes directrices des Nations unies sur l’utilisation, devant les juridictions nationales, des informations recueillies par les militaires.
La troisième exigence, selon le Garde des Sceaux, est le respect des droits de l’homme. À ce propos, il a affirmé que : « Le Sénégal n’entend pas transiger sur ce point. Une preuve obtenue au mépris de la dignité humaine n’a pas sa place dans un prétoire, quelle que soit la gravité des faits ».
A lire aussi : Cour de justice CEDEAO : le Sénégal réaffirme son engagement en faveur d’une justice communautaire forte
En réalité, la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle le Sénégal est partie, écarte toute déclaration obtenue par de tels actes. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples garantissent à toute personne le droit à un procès équitable.
« Coopérer avec les forces de défense et de sécurité est nécessaire. Cela ne revient pas à leur déléguer la fonction de juger. Le magistrat apprécie librement les éléments qui lui sont soumis, d’où qu’ils viennent. Ces trois exigences resteraient lettre morte sans la coopération entre nos États », a-t-il estimé.
Car, affirme-t-il, les groupes terroristes ignorent les frontières. Or, leurs procédures s’y arrêtent encore trop souvent. Un téléphone saisi dans un pays peut contenir la preuve qui manque à un juge dans un autre. Alors que le Conseil de sécurité, par sa résolution 2396 de 2017, a invité les États à partager ces éléments à des fins de poursuites.
« L’entraide judiciaire offre pour cela des voies formelles, qu’il nous faut rendre plus rapides. Mais chacun sait ici que rien ne remplace la confiance entre praticiens qui se connaissent », a plaidé Me Moussa Sarr.
