À l’approche du 1er septembre, l’Assemblée nationale et le gouvernement livrent deux lectures de la procédure entourant la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre.
Si le Bureau de l’Assemblée considère que cette date servira exclusivement à l’ouverture de la session extraordinaire, l’Exécutif maintient la régularité du décret présidentiel et du courrier du Premier ministre appelant à la tenue de la DPG à la même date.
La Déclaration de politique générale du Premier ministre se trouve au cœur d’un différend procédural entre l’Assemblée nationale et le gouvernement. Le débat porte sur la portée du décret présidentiel convoquant les députés en session extraordinaire, sur le délai d’information de huit jours et sur l’autorité compétente pour fixer la date de la DPG.
L’Assemblée : le 1er septembre pour ouvrir la session
Par décret n° 2026-1530 du 25 août 2026, le chef de l’État a convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire à partir du mardi 1er septembre à 10 heures, avec pour seul ordre du jour la DPG du Premier ministre.
Cependant, le Bureau précise que le 1er septembre sera consacré à l’ouverture de la session et non au déroulement de la DPG. Les députés devront se réunir en séance plénière, le président de l’Assemblée vérifiera le quorum requis, puis la séance sera levée.
La suite de la procédure reviendra à la Conférence des présidents. Présidée par le président de l’Assemblée nationale, elle devra fixer la date de la séance plénière consacrée à la DPG et arrêter les modalités des débats.
Pour étayer sa position, le Bureau invoque notamment l’article 109, fin du texte, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Celui-ci précise que l’Assemblée doit être informée « huit jours au moins avant la date retenue ».
Selon le Bureau, cette formalité incombe au président de la République. Or, le décret présidentiel n’aurait pas fixé de date précise pour la DPG. L’institution parlementaire dénonce ainsi des « confusions » dans la démarche de l’Exécutif et relève une « méconnaissance des procédures parlementaires ».
Le gouvernement : un décret « pleinement régulier »
Dans une note datée du 28 août, le gouvernement conteste cette lecture et défend la conformité du décret présidentiel ainsi que la démarche du Premier ministre.
Pour l’Exécutif, le décret n° 2026-1530 est « un acte pleinement régulier ». La session ordinaire 2025-2026 ayant pris fin le 30 juin, l’Assemblée ne pouvait être réunie que dans le cadre de l’article 63 de la Constitution et de l’article 7 de son Règlement intérieur. Le président de la République a, selon le gouvernement, exercé cette prérogative en convoquant les députés en session extraordinaire avec la DPG comme ordre du jour.
L’Exécutif estime par ailleurs qu’aucun texte n’impose au président de la République de préciser l’heure exacte de la séance consacrée à la DPG dans le décret. Il distingue la convocation de la session de l’organisation de la séance plénière, qui relèverait, selon lui, des prérogatives internes de l’Assemblée.
Le gouvernement défend également le courrier adressé le 24 août par le Premier ministre au président de l’Assemblée nationale, dans lequel il proposait le 1er septembre pour sa DPG.
S’appuyant sur les articles 55 et 84 de la Constitution, l’Exécutif soutient que cette initiative relève des prérogatives du chef du gouvernement. La note affirme en outre que ce courrier, envoyé huit jours avant la date proposée, respecte l’esprit de l’article 109 du Règlement intérieur. Le gouvernement conteste donc l’accusation de « méconnaissance des procédures parlementaires ».
Une divergence sur la fixation de la date
L’Exécutif relève enfin une contradiction dans la position du Bureau de l’Assemblée. Celui-ci affirme que l’information sur la date de la DPG incombe au président de la République, tout en indiquant que la Conférence des présidents devra se réunir pour fixer la date de la séance.
Pour le gouvernement, cette dernière compétence relève précisément de l’organisation interne de l’Assemblée, en application des articles 21, 22 et 77 du Règlement intérieur. Rien n’empêcherait donc, selon lui, que la Conférence des présidents retienne le 1er septembre pour la DPG.
Au-delà de ce différend juridique, une étape est toutefois franchie : le 1er septembre sera dédié à l’ouverture de la deuxième session extraordinaire de l’année. Après la vérification du quorum, la Conférence des présidents devra se réunir pour déterminer le calendrier et les modalités de la DPG. C’est à ce moment-là que l’incertitude sur la date effective de la déclaration du Premier ministre devrait être levée.
