Le Gouvernement a transmis mardi au Conseil constitutionnel une demande visant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative au cadre juridique des crédits spéciaux, laquelle figure à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale de 2026.
Adoptée en commission par la procédure d’urgence, cette proposition de loi est programmée pour un examen en séance plénière le mercredi 19 août à 10 heures, selon un communiqué de la Primature.
Le Gouvernement affirme que certaines dispositions du texte relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution. Il a par conséquent opposé l’irrecevabilité à ladite proposition de loi.
Face à ce désaccord, l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, tel que repris par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’objectif du recours est d’obtenir la déclaration d’irrecevabilité de la proposition de loi.
Le Gouvernement justifie cette démarche par sa volonté de préserver « l’ordre juridique républicain ».
