Le Garde des Sceaux et ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a présenté, le mercredi 12 août 2026, au cours des travaux en commission, un amendement à la proposition de loi relative au cadre juridique des crédits spéciaux, et il a révisé l’article premier du texte.
Les parlementaires de la 15e législature sont convoqués en séance plénière du lundi 17 au jeudi 20 août 2026 afin d’examiner plusieurs textes législatifs. Le mercredi 19 août, ils seront amenés à se pencher sur la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Toutefois, le gouvernement avait introduit, le mercredi 12 août 2026, lors des travaux en commission, un amendement à l’article premier de ce même texte. D’après le document présenté par le Garde des Sceaux, cet amendement a d’abord pour but de « préciser le champ d’application de la loi en indiquant que les crédits spéciaux concernés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature ».
Désormais, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et la Primature seraient les seules destinataires visés par ces crédits spéciaux. « Cette précision permet de délimiter plus clairement l’objet du texte et d’assurer une application homogène du dispositif aux institutions concernées », précise le document. Ensuite, il vise à « recentrer l’article premier sur le seul domaine de la loi ». Selon Me Moussa Sarr, cette autre rédaction de l’article, dans sa version initiale, affirmait que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ». « Cette formulation, en déterminant elle-même les modalités d’exécution et de contrôle des crédits spéciaux, empiète sur le domaine réglementaire tel que défini par les articles 67 et 76 de la Constitution.
En réalité, il appartient à la loi d’établir les principes fondamentaux du régime financier de l’État, et au pouvoir réglementaire d’en déterminer les modalités d’application », précise le document présenté en commission par Me Moussa Sarr. L’article premier de la proposition de loi n°34/2026 concernant le régime juridique des crédits spéciaux est reformulé comme suit : « Article premier. – La présente loi délimite les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature, et précise leur champ d’application. Elle établit le principe du contrôle de ces crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ».
Pastef rejette l’amendement
Devant les journalistes le vendredi 14 août 2026, les députés du groupe Pastef-Les Patriotes ont réaffirmé leur intention de cadrer les crédits spéciaux et ont annoncé leur opposition à l’amendement apporté par le gouvernement à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Les représentants du groupe Pastef-Les Patriotes ont pris la parole devant la presse le 14 août 2026. L’échange avec les médias a surtout tourné autour de la proposition de loi relative au cadre juridique des crédits spéciaux, mais aussi des commissions d’enquête et d’autres textes. Le président du groupe majoritaire Pastef/Les Patriotes, Mouhamed Ayib Salim Daffé, a immédiatement donné un aperçu du déroulement des travaux en commission.
« Il y a eu une cohérence complète des opinions en commission lors des examens du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, du texte relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et de la sécurité numérique, ainsi que des propositions de résolution ratifiant la création de commissions d’enquête », a-t-il précisé. Bien qu’il y ait eu accord entre le gouvernement et la majorité sur ces différents textes, le différend porte surtout sur la question des fonds spéciaux. Pour la majorité parlementaire, ces fonds doivent être encadrés, car c’était un engagement pris par Pastef avant son arrivée au pouvoir. Les députés de Pastef qui ont rejeté l’amendement du Garde des Sceaux souhaitent que ces crédits spéciaux soient exclusivement destinés à des opérations liées à la sécurité intérieure et extérieure, à la défense, à certaines missions diplomatiques sensibles ou secrètes et au renseignement. Pour eux, il n’est pas question de supprimer ces fonds.
Selon eux, ces fonds pourraient même être augmentés si nécessaire. « L’Assemblée nationale n’est pas opposée à leur existence, mais elle exige qu’ils soient encadrés et soumis à un contrôle par un comité restreint, car il s’agit de ressources publiques », a déclaré Mouhamed Ayib Salim Daffé. Par ailleurs, les députés estiment que ces crédits doivent faire l’objet d’un contrôle parlementaire spécifique et a posteriori. « Cette conférence de presse vise à prévenir toute manipulation autour de la loi portant déclaration de patrimoine et surtout autour de celle relative aux crédits spéciaux.
L’Assemblée nationale réclame l’instauration d’un contrôle minimal ; le gouvernement soutient que ces fonds spéciaux relèvent du pouvoir réglementaire du président de la République et rejette tout contrôle parlementaire. Cependant, la majorité Pastef-Les Patriotes s’affiche favorable aux dépenses sociales, tout en demandant que celles-ci soient clairement séparées des crédits dédiés à la sécurité intérieure et extérieure, à la défense, au renseignement ou à des opérations diplomatiques sensibles ou secrètes. Les députés veulent éviter que des ressources destinées à des missions secrètes ou sensibles soient utilisées à des fins politiques. « Ce sont des engagements que nous devons honorer et nous userons de tous les moyens légaux pour y parvenir », a déclaré le député.
