Le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, a décidé de soumettre au référendum la proposition de révision constitutionnelle adoptée ce lundi par l’Assemblée nationale. L’annonce a été faite par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, devant les députés.
« Le président de la République a jugé utile d’informer le président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé, en application de l’article 103 de la Constitution, de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré le ministre devant l’hémicycle.
Me Moussa Sarr a précisé que le chef de l’État a également transmis quatre amendements au texte, dont deux de forme et deux de fond, concernant notamment les articles 38 et 42.
À propos de l’article 38, relatif aux rapports entre le président de la République et les partis politiques, il a indiqué que le chef de l’État « préconise le maintien de la tradition constitutionnelle sénégalaise en vigueur depuis l’indépendance ».
Selon lui, « il convient de rester fidèle à la tradition constitutionnelle sénégalaise constante depuis 1960, qui n’a jamais interdit formellement au président de la République de présider un parti politique ou une coalition de partis politiques ».
Le Garde des Sceaux a également fait part des réserves du gouvernement sur plusieurs dispositions du projet, notamment celles relatives à la création de nouvelles structures publiques, à l’extension des compétences de la future Cour constitutionnelle, à la motion de censure et à l’organisation judiciaire, estimant qu’elles pourraient affecter les équilibres institutionnels et entraîner de nouvelles charges publiques.
Au nom du gouvernement, le ministre de la Justice a enfin demandé le recours à la procédure du « vote bloqué » afin que les députés se prononcent sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif, rappelant que ledit vote, « est un instrument de rationalisation du parlementarisme expressément consacré par la Constitution afin de garantir la cohérence et l’efficacité de l’action gouvernementale ».
