Le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable, le lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier afin d’imposer un débat préalable en séance plénière de l’Assemblée nationale sur les contrats de partage de production. La haute juridiction estime que cette disposition appartient au domaine réglementaire et non à celui de la loi.
Saisi le 28 septembre 2026 par le Premier ministre Ahmadou Alhaminou M. Lo., le Conseil constitutionnel était appelé à départager un différend entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale concernant le fondement juridique de la disposition introduite par la proposition de loi. La demande consistait à déclarer que ladite disposition revêtait un caractère réglementaire et, par conséquent, à déclarer irrecevable l’intégralité du texte.
Au cœur des dispositions contestées se trouvait une étape nouvelle dans la procédure d’approbation des contrats de partage de production. Le texte proposait que l’approbation s’effectue par décret et que les contrats soient publiés au Journal officiel, après avoir obligatoirement été soumis par le président de la République à l’examen de l’Assemblée nationale lors d’un débat en séance plénière, sans que soit procédé à un vote.
Selon le Premier ministre, cette condition introduisait une étape formelle entre la signature et l’approbation du contrat, alors même que la procédure d’approbation relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement soutenait en outre que l’organisation d’un débat parlementaire préalable constituait une modalité d’exercice d’une compétence administrative et exécutive.
Dans sa réponse, le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, avait défendu une interprétation différente. Il soutenait que le texte n’octroyait aucun pouvoir d’approbation ou de rejet à l’Assemblée nationale et ne conditionnait pas l’approbation des contrats à un vote des députés. À ses yeux, le débat envisagé visait à accroître la transparence, le contrôle et l’information de la représentation nationale sur l’usage des ressources naturelles.
Une saisine préalable de l’Assemblée avant la signature du décret d’approbation
Le Conseil constitutionnel a reconnu que les règles substantielles relatives à l’exploitation et à la gestion des ressources naturelles peuvent relever du domaine législatif. Il a toutefois tracé une distinction entre ces règles et les stipulations fixant les conditions d’exercice du pouvoir de signer les décrets, compétence directement attribuée au président de la République par l’article 43 de la Constitution.
La haute juridiction relève que le débat parlementaire prévu n’attribue en réalité aucun pouvoir de décision à l’Assemblée nationale, puisqu’il n’est pas suivi d’un vote. Elle estime toutefois que la saisine préalable de l’Assemblée et la tenue de ce débat constituent une condition que le président de la République doit satisfaire avant de pouvoir signer le décret d’approbation.
Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition ne se réduit donc pas à organiser l’information ou le contrôle de l’action gouvernementale. Elle établit une condition procédurale à l’exercice du pouvoir réglementaire. Or, d’après lui, cette matière n’est pas réservée par une disposition constitutionnelle au domaine législatif et présente, en conséquence, un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel en déduit que cette disposition, n’étant pas du domaine de la loi, est irrecevable sur le fondement de l’article 83 de la Constitution. Par conséquent, la proposition de loi n°37/26, visant à modifier l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 relative au Code pétrolier, est déclarée irrecevable.
