Cette décision du Conseil constitutionnel, qui a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/26 visant à modifier le Code pétrolier, représente une étape significative dans le renforcement de l’État de droit au Sénégal. Bien au-delà des enjeux techniques relatifs au partage des compétences entre le pouvoir législatif et l’exécutif, elle met en lumière une dimension clé de la gouvernance de Bassirou Diomaye Faye : l’objectif constant d’inscrire l’action publique dans le cadre constitutionnel strict.
Interpellé par le Premier ministre dans le cadre d’un conflit compétentiel, le Conseil constitutionnel a jugé que la proposition de loi déposée par l’Assemblée nationale, en imposant un débat obligatoire en séance plénière avant l’aval par décret présidentiel des contrats de partage de production pétrolière, instaurait une condition procédurale dans l’exercice du pouvoir réglementaire du président de la République.
Autrement dit, derrière le dossier du Code pétrolier se profile une question institutionnelle fondatrice: qui décide quoi dans l’État?
Le pétrole ne peut pas servir de prétexte à un contournement des règles
On peut comprendre le souci d’associer davantage la représentation nationale aux choix relatifs aux ressources pétrolières. Le pétrole et le gaz constituent aujourd’hui des enjeux économiques, stratégiques et souverains majeurs pour le Sénégal. Cependant, même si la finalité est légitime, elle ne peut justifier de fissurer la séparation constitutionnelle des pouvoirs. C’est exactement le rappel que fait cette décision du Conseil constitutionnel.
Le contrôle exercé dans ce dossier illustre que la nouvelle gouvernance ne se mesure pas seulement à partir des intentions politiques affichées. Elle doit aussi se traduire par le respect rigoureux des procédures et des attributions prévues par la Constitution.
Le président et l’exercice de ses prérogatives
La dimension politique de ce moment réside également dans le fait que le conflit de compétence a été porté devant le Conseil constitutionnel par le Premier ministre. L’exécutif aurait pu estimer qu’un acte parlementaire d’un contrôle renforcé sur les contrats pétroliers s’inscrivait dans une logique politique favorable. Mais il a choisi d’obtenir une clarification par l’instance compétente sur le plan constitutionnel. Ce choix est porteur de signification.
Il exprime une vision selon laquelle une majorité politique seule ne suffit pas à légitimer une décision. Même lorsqu’un objectif paraît souhaitable sur le plan politique, il doit s’inscrire dans le cadre légal qui organise les rapports entre les institutions. C’est l’une des distinctions fondamentales entre un État de droit et un système où la force politique peut suppléer les règles.
Une jurisprudence qui rappelle les limites respectives des pouvoirs
La décision du 5 octobre s’inscrit dans un contexte institutionnel plus vaste, marqué par plusieurs arrêts du Conseil constitutionnel sur des textes émanant du Parlement. Qu’il s’agisse de la révision constitutionnelle invalidée en juillet ou des modifications du règlement intérieur de l’Assemblée nationale examinées en septembre, le message demeure le même: le Parlement détient des prérogatives importantes, certes, mais elles se heurtent à des limites constitutionnelles; de même, l’exécutif bénéficie de prérogatives, mais elles sont elles aussi encadrées.
Cette jurisprudence clarifie ainsi les frontières entre les différentes institutions et confère à la décision sur le Code pétrolier une portée qui dépasse largement le périmètre pétrolier.
Bassirou Diomaye Faye face à l’épreuve du pouvoir
Pour Bassirou Diomaye Faye, l’enjeu majeur consiste désormais à démontrer qu’une promesse de rupture peut se traduire par une pratique du pouvoir renouvelée. La rupture n’implique pas seulement le remplacement des responsables, des politiques publiques ou des priorités économiques. Elle peut aussi signifier une transformation du rapport du pouvoir avec les institutions.
Accepter qu’une instance judiciaire constitutionnelle détermine ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas constitue, à cet égard, un geste politique fort. Le président n’emporte pas sa légitimité uniquement par l’élection. Son pouvoir est aussi soumis à la Constitution. C’est précisément cette réalité qui fonde l’État de droit: le pouvoir doit être suffisamment fort pour gouverner, tout en étant suffisamment encadré pour éviter tout arbitraire.
Le véritable enjeu: institutionnaliser la rupture
La portée de ce verdict réside peut-être moins dans le sort réservé à la proposition de loi que dans la vision du pouvoir qu’elle révèle. Bassirou Diomaye Faye peut inscrire son action dans une dynamique où la transformation du Sénégal passe par le renforcement des institutions plutôt que par leur contournement.
Dans le champ délicat du pétrole, cette exigence revêt une importance accrue. Les contrats, les recettes, la transparence et la gestion des ressources naturelles devront être assujettis à des règles claires et stables. Mais la transparence elle-même doit s’inscrire dans le cadre du respect de la Constitution.
Le Sénégal ne peut prétendre à une souveraineté sur ses hydrocarbures sans construire parallèlement une souveraineté juridique et institutionnelle.
C’est en ce sens que la décision du Conseil constitutionnel peut être lue comme une étape majeure du mandat de Bassirou Diomaye Faye. Le président ne doit pas se poser au-dessus des règles. Il est, comme toute autre institution de la République, assujetti à la Constitution.
Et si la « rupture » annoncée doit véritablement produire un changement durable, peut-être faut-il commencer par reconnaître que la légalité n’entrave pas l’action publique, mais lui donne sa légitimité.
Gouverner autrement, ce n’est donc pas seulement agir autrement. Cela implique aussi d’assumer des décisions dans les cadres juridiques définis.
