Face aux interrogations soulevées par le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan sur la manière dont doit être examiné le projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027, le président de la Commission des finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, Alphonse Mané Sambou, apporte des éclaircissements. Dans un communiqué, il expose les motifs qui l’ont conduit à demander le retrait du texte, rejette toute contradiction dans la procédure parlementaire et écarte les accusations d’obstruction.
Le différend entre le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (MEFP) et la Commission des finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale autour de l’examen du PLFI 2027 évolue. Dans un communiqué, le président de cette commission s’efforce d’expliquer les circonstances qui ont conduit à sa demande de retrait du texte et de préciser le calendrier des travaux parlementaires.
Au cœur de la polémique se trouve le rejet, le mardi 3 novembre 2026, du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026 (PLFR 2026) par l’Assemblée nationale. À la suite de ce vote, le président de la Commission des finances affirme avoir pris l’initiative de contacter le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan pour recommander le retrait du PLFI 2027, une démarche qu’il présente comme relevant d’un « souci de dialogue institutionnel visant à faciliter l’adoption du texte ».
Selon lui, le cœur du problème réside dans les hypothèses macroéconomiques et les bases budgétaires du budget 2027. Les prévisions de recettes, les dépenses, le déficit et les besoins de financement reposeraient sur les chiffres et hypothèses du PLFR 2026, document qui a été rejeté par les députés. Le président de la commission estime ainsi que ces données ne correspondent plus à l’ordre juridique en vigueur.
Il souligne aussi un paradoxe dans l’action gouvernementale : « rédiger un PLFI 2027 à partir d’un PLFR 2026, alors que l’Assemblée nationale n’a pas encore statué sur ce dernier ». Il précise toutefois que sa proposition n’impose rien au gouvernement, qui demeure libre de retirer ou de maintenir son texte, tandis que l’Assemblée nationale garde la capacité d’en tirer les conclusions.
Une procédure parlementaire défendue
Sur l’idée d’une contradiction entre la demande de retrait du PLFI 2027 et la convocation de la Commission des finances, le président balaie toute ambiguïté. Il rappelle que la demande de retrait est facultative et que l’Assemblée nationale reste obligée d’examiner le projet de loi de finances dans un délai de 60 jours à compter de son dépôt, conformément à l’article 68 de la Constitution.
Saisie du PLFI 2027 depuis le 12 octobre 2026, l’institution parlementaire ne disposerait ainsi que d’un peu plus d’un mois pour mener à bien l’examen du budget. Dans ce cadre, la commission a décidé d’engager ses travaux selon le calendrier fixé par la Conférence des présidents, en se fondant sur le seul projet de loi de finances qui lui a été soumis.
Le communiqué aborde également la question de la régularité de la convocation de la commission. Le 3 novembre, le président de l’Assemblée nationale a convoqué la Conférence des présidents afin de déterminer le calendrier des réunions élargies de la Commission des finances et du Contrôle budgétaire dédiées à l’examen du PLFI 2027. Était présent à cette rencontre le ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, porte-parole du gouvernement, Bacary Sarr, représentant l’Exécutif.
Le rejet des accusations d’obstruction
Pour le président de la Commission des finances, la présence du ministre répond à un besoin d’information du gouvernement sur le calendrier et l’ordre du jour des travaux parlementaires. Il affirme que l’Exécutif a été informé 48 heures avant le démarrage des travaux des commissions et juge donc « mal fondées » les accusations de non-respect des délais.
Il attribue en outre la controverse à un léger retard dans la transmission physique de la convocation, précisant qu’en l’absence de contentieux, le calendrier a été réadapté. La séance de la commission est donc reportée et doit se tenir le samedi 7 novembre 2026.
Autre point de friction : les accusations d’obstruction budgétaire. Sur ce volet, le président de la Commission des finances déplore les propos qu’il juge « désobligeants et discourtois » tenus par le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan à l’égard de la représentation nationale. Il estime que ces déclarations seraient liées au rejet du PLFR 2026, dont il impute la responsabilité à un manque de transparence du document budgétaire soumis à l’examen des députés.
