Les autorités sénégalaises exposent les fondements constitutionnels et juridiques de la décision du président de la République de mettre en vigueur, par décret, le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026, rejeté par l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier. Elles estiment que cette décision est conforme à la Constitution et répond à l’impératif de continuité budgétaire de l’État.
Selon une note émanant des autorités sénégalaises dont Le Soleil Digital a pu vérifier l’authenticité, le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 s’appuie principalement sur l’article 68 de la Constitution, qui prévoit l’entrée en vigueur par décret d’un projet de loi de finances lorsqu’il n’a pas obtenu de vote définitif avant l’expiration du délai de soixante jours accordé à l’Assemblée nationale. Les autorités rappellent que le projet de LFR avait été déposé le 18 septembre 2026 et ne bénéficiait toujours pas d’un vote définitif au 17 novembre. Elles estiment ainsi que le décret signé le 19 novembre respecte le cadre temporel fixé par la Constitution.
La note précise également que cette procédure se distingue de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement prévu à l’article 86 de la Constitution. Elle soutient en outre que le mécanisme de mise en vigueur par décret peut s’appliquer aussi bien aux lois de finances initiales qu’aux lois de finances rectificatives. Pour étayer cette interprétation, les autorités s’appuient sur l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances, qui classe les lois de finances rectificatives parmi les lois de finances, ainsi que sur l’article 88 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, selon lequel leur examen suit les mêmes règles et procédures que celui de la loi de finances de l’année.
Autre élément avancé dans le document : le rejet du texte par les députés ne ferait pas obstacle à sa mise en vigueur par décret. Selon l’interprétation défendue, l’expression « n’est pas voté définitivement », telle que formulée à l’article 68 de la Constitution, renvoie à l’absence d’adoption définitive du projet. Un texte rejeté serait donc considéré comme non voté au sens de cette disposition. Les autorités sénégalaises invoquent également l’article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, qui prévoit un mécanisme analogue au niveau communautaire.
La note officielle soutient que le décret présidentiel, pris sur le fondement d’une disposition expresse de la Constitution et contresigné par le Premier ministre, est juridiquement fondé. Elle justifie cette démarche par la nécessité d’assurer la continuité budgétaire, présentée comme une condition indispensable au fonctionnement régulier de l’État, des institutions et des services publics.