Le dossier relatif à la loi de finances rectificative pour 2026 prend une tournure inédite. En raison du rejet du texte par l’Assemblée nationale, le chef de l’État a décrété sa mise en application par décret, conformément au communiqué de la Présidence publié le 19 novembre 2026.
Le document précise que le président, considéré comme le gardien de la Constitution et garant du bon fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que de la continuité de l’État, a acté cette mise en vigueur via le décret n° 2026-2416 daté du 19 novembre 2026.
Cette démarche ouvre une nouvelle étape dans les rapports entre l’exécutif et le législatif.
Cette initiative s’inscrit dans un contexte de blocage issu du rejet du projet n° 40/2026 relatif à la loi de finances rectificative. Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le texte après l’adoption d’une question préalable déposée par le député Amadou Ba. Le vote s’est soldé par 126 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, mettant fin à l’examen du texte sans débat substantif.
Sur le plan constitutionnel, la clause majeure demeure l’article 68 de la Constitution sénégalaise. Il prévoit que l’Assemblée nationale doit adopter les projets de lois de finances et dispose d’un délai maximal de 60 jours pour se prononcer. Il énonce également que, si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration de ce délai, il peut être mis en vigueur par décret, en prenant en compte les amendements votés par l’Assemblée et acceptés par le président de la République.
Ce dispositif répond à une préoccupation essentielle. Il s’agit d’éviter qu’un désaccord entre l’exécutif et le législatif n’entrave durablement la gestion financière de l’État.
ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION
«L’Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique.
L’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances.
Si, par suite d’un cas de force majeure, le Président de la République n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que l’Assemblée dispose, avant la fin de la session fixée, du délai prévu à l’alinéa précédent, la session est immédiatement et de plein droit prolongée jusqu’à l’adoption de la loi de finances.
Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République.
Si compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés.
La Cour des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. »