Le ministère chargé de l’Économie, des Finances et du Plan remet en question la demande de retirer le projet de loi de finances initiale (LFI) 2027 formulée par le président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Dans un communiqué diffusé le 4 novembre, il affirme que le rejet de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 ne constitue pas une justification valable pour écarter le budget prévu pour l’exercice suivant.
La discussion entourant le budget 2027 prend une tournure nouvelle. Par une lettre n° 41/ANS/CFCB en date du 3 novembre 2026, le président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire a adressé au ministre de l’Économie, des Finances et du Plan la demande de retirer du processus le projet de LFI 2027, déjà transmis à l’Assemblée nationale par décret présidentiel. Il est d’avis que le rejet de la LFR 2026 remet en cause les hypothèses de référence employées dans l’élaboration du budget 2027 et préconise, à ce titre, la présentation d’une version nouvelle fondée sur la LFI 2026.
Cette position est contestée par le ministère, qui dénonce une contradiction dans le déroulement des trajectoires parlementaires. Selon le communiqué, le même président de commission a, le 4 novembre, convoqué les membres de l’instance pour une réunion programmée le 5 novembre à 9 heures, afin d’entamer l’examen du budget 2027.
Le ministère évoque également le respect des procédures parlementaires. Il rappelle que l’article 46 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025, relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, impose que les commissions soient convoquées au moins 48 heures avant leurs réunions, à moins que des exceptions liées notamment à l’urgence ou à certains amendements ne s’appliquent.
Sur le fond, le département soutient que le rejet d’un projet de loi de finances rectificative n’entraîne pas automatiquement le retrait du projet de loi de finances initiale pour l’année suivante. Il cite en exemple l’année 2025 : la LFI 2026 avait été adoptée le 13 décembre 2025, avant l’adoption de la deuxième LFR 2025, intervenue le 30 décembre de la même année.
Face à cette série d’initiatives, le ministère qualifie ces mouvements de « manœuvres d’obstruction » susceptibles d’entraver plusieurs priorités économiques et sociales du gouvernement. Il évoque notamment l’assainissement des finances publiques, la relance économique, l’apurement des arriérés de paiement, l’accompagnement des populations les plus vulnérables ainsi que le respect des engagements pris avec les syndicats dans le cadre du Pacte de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.
