Les greffiers et les administrateurs de greffe concernés par le reclassement dans la hiérarchie A pourront déposer leurs demandes à partir du jeudi 5 novembre 2026. Cette mesure, issue du protocole d’accord signé avec les syndicats de la Justice en août 2025, reste toutefois soumise à une démarche individuelle.
Le dispositif de reclassement des greffiers et des administrateurs de greffe vers la catégorie A entre dans une étape inédite. Dans un communiqué conjoint, les ministères chargés de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public et celui de la Justice indiquent l’ouverture, dès le jeudi 5 novembre 2026, de la possibilité de déposer les demandes de nomination ou de reclassement des agents concernés.
Cette initiative découle du protocole d’accord signé le 7 août 2025 entre l’État, le Syndicat des travailleurs de la Justice (SYTJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la Justice (UNTJ), dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.
Pour matérialiser cet engagement, le Centre de formation judiciaire (CFJ) a assuré une formation d’une durée de six mois. Au terme de ce parcours, les attestations de réussite de l’intégralité des agents visés ont été communiquées au ministère chargé de la Fonction publique.
Du point de vue réglementaire, un projet de décret visant à modifier le décret n° 2019-575 du 5 février 2019, relatif au statut particulier des fonctionnaires du secteur Justice, a été élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires impliqués. Le texte a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026, avant d’être transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour poursuivre la procédure.
Les deux ministères signalent que l’analyse des situations administratives des agents révèle des perspectives d’élévation de leur grade et de leur indice, susceptibles d’entraîner des effets positifs sur leur rémunération et sur leurs pensions de retraite.
Cependant, l’exécutif avertit que le reclassement ne se fera pas automatiquement. Tout agent remplissant les conditions devra déposer une demande explicite. Les personnes concernées devront adresser une requête au ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, accompagnée d’une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le CFJ.
Par ailleurs, les autorités précisent que le maintien du grade occupé avant la réorganisation au sein de la nouvelle hiérarchie ne peut être accordé compte tenu de la législation en vigueur. Une telle disposition pourrait, selon elles, ouvrir un précédent et fragiliser les mécanismes qui régissent les parcours professionnels dans la Fonction publique.
