Les défenseurs des droits humains et les juristes considèrent la Cour de justice de la Cedeao comme une aubaine et un véritable instrument d’intégration, car tout citoyen d’un État membre peut la saisir sans épuiser les voies de recours internes. Toutefois, même si ses arrêts sont obligatoires et exécutoires, l’exécution demeure le maillon faible, affichant un taux d’application d’environ 18,5 % selon les chiffres diffusés par la Cour en mars 2026.
Le 6 octobre 2026, à Abuja, au Nigeria, le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, également président en exercice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), a présidé l’installation et la prestation de serment des nouveaux juges de la Cour de justice de l’organisation régionale. Cet événement marque le début d’un mandat de quatre ans non renouvelable pour les cinq magistrats de cette juridiction.
Ces cinq magistrats sont Désiré Henri Aïhou (Bénin), Awa Bah (Gambie), Charlyne M. Brumskine (Libéria), Henrietta Uzoamaka Didigu (Nigeria) et Yaouza Ouro-Sama (Togo). Ils prennent en charge la fonction opératoire de cet organe fondamental de la Cedeao.
Depuis janvier 2005, toute personne physique ou morale victime d’une violation de ses droits humains dans un État membre de la Cedeao peut directement saisir la Cour de justice créée par l’organisation en 1991. « Pourvu que la requête ne soit ni anonyme ni pendante devant une autre juridiction internationale », précise le Dr Moustapha Fall, enseignant-chercheur en droit public à la Faculté des sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad).
Cette accessibilité pousse Me Assane Dioma Ndiaye, avocat, et Seydi Gassama, directeur exécutif d’Amnesty International Sénégal, à qualifier cette juridiction de véritable « aubaine » et d’outil d’intégration. Un autre grand avantage réside dans le fait que la saisine peut s’effectuer sans épuisement préalable des recours internes.
La facilité de saisine face au verrou de l’exécution
Contrairement à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Cour de la Cedeao peut être saisie sans passer par les tribunaux nationaux. Une fois l’arrêt rendu, le greffier en chef le notifie aux États membres. Les textes qui encadrent la Cour imposent aux États de veiller à son exécution, l’arrêt ayant un caractère obligatoire et exécutoire. Il incombe donc à chaque pays de désigner une autorité nationale compétente chargée du suivi.
Cependant, sur ce point, le Dr Moustapha Fall rappelle que sur les 12 États membres concernés, seuls 10 ont mis en place ce mécanisme. Le Sénégal en fait partie. Depuis 2023, le ministère de la Justice travaille avec l’Agence judiciaire de l’État (Aje), habilitée à recevoir et exécuter les arrêts.
Malgré ces dispositifs et le caractère contraignant des décisions, très peu de condamnations sont effectivement appliquées. Selon les chiffres fournis par l’ancien greffier en chef de la Cour, Anthony Anene-Maidoh, à la date du 16 mars 2026, le taux global d’exécution était de 18,5 % (37 arrêts exécutés totalement ou partiellement sur 162 arrêtés exécutoires).
Six pays — Bénin, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée-Bissau et Togo — affichent un taux d’exécution de 0 %. La Gambie se montre plus performante avec 44,4 % (4 arrêts exécutés sur 9). Le Sénégal suit avec 18,2 % (2 arrêts sur 11), devant le Nigeria à 16,6 % (10 sur 60).
Un véritable parcours du combattant pour les victimes
Obtenir une victoire à Abuja est une chose, son application en est une autre. « Pour de nombreuses victimes de violations des droits humains en Afrique de l’Ouest, le véritable défi commence après le verdict », confie Me Demba Ciré Bathily.
Me Assane Dioma Ndiaye nuance toutefois en précisant que la réticence est plus faible en matière de réparations financières. « L’État du Sénégal applique assez systématiquement les condamnations pécuniaires », affirme-t-il.
En revanche, Seydi Gassama souligne d’importants retards lorsque les décisions touchent l’administration ou la législation nationale. Les affaires de Karim Wade, en 2016, et de Khalifa Sall, en 2018, illustrent cette inertie: les arrêts de la Cour n’ont jamais été transposés dans l’ordre juridique interne.
De même, l’arrêt du 31 mars 2022 relatif à l’arrêté « Ousmane Ngom » — par lequel la Cour invitait le Sénégal à abroger le texte ministériel du 20 juillet 2011 interdisant les manifestations politiques dans le centre-ville de Dakar — demeure sans mise en œuvre. « À ce jour, l’abrogation formelle n’a pas été obtenue », déplore Me Ndiaye, qui attend aussi des actions concrètes portant sur la réforme de la commission d’indemnisation des victimes de détention provisoire prolongée.
Seydi Gassama impute cette inertie à « une mauvaise volonté politique ». Pour sa part, Me Bathily évoque un « verrou institutionnel », notamment l’absence de désignation formelle d’autorités chargées de l’exécution dans plusieurs États, ainsi que le climat politique de crise. Le retrait récent du Mali, du Burkina Faso et du Niger de la Cedeao, aujourd’hui regroupés au sein de la Confédération de l’alliance des États du Sahel (Aes), a entraîné la radiation de dizaines d’affaires en cours, affaiblissant l’espace juridique communautaire.
Enfin, Me Bathily évoque le frein de la « souveraineté judiciaire », les juridictions suprêmes nationales percevant souvent les injonctions communautaires comme une ingérence. Le Dr Moustapha Fall rappelle que certaines décisions exigent des réformes complexes, susceptibles d’impliquer des modifications législatives, voire constitutionnelles. Il cite l’arrêt d’avril 2021 ordonnant au Sénégal de supprimer le système du parrainage électoral.
Le risque d’une « justice de papier »
Néanmoins, le juriste est convaincu que ces contraintes n’exonèrent pas les États de leurs obligations. Selon M. Fall, « même si le protocole de 2012 prévoit des sanctions allant jusqu’au gel des avoirs », les particuliers qui ne voient pas leur recours aboutir ne peuvent pas saisir la Cour pour faire condamner leur État pour non-respect. En réalité, pour faire respecter une décision de la Cour, le protocole de la Cedeao n’accorde la compétence pour agir qu’aux États membres eux-mêmes ou au président de la Commission. C’est pourquoi Dr Moustapha Fall est d’avis qu’il faut explorer des mécanismes pour inviter le président de la Commission à surveiller l’exécution des arrêts par les États. Me Assane Dioma Ndiaye et Seydi Gassama plaident quant à eux pour une pression accrue des organisations de défense des droits humains. Quant aux médias, ils sont appelés à diffuser largement les arrêts afin de contraindre les pouvoirs exécutifs nationaux à se conformer. Pour Me Demba Ciré Bathily, « tant que les États refuseront de se plier à la force obligatoire de ses décisions, la Cour de justice de la Cedeao restera une justice de papier ».
37 décisions exécutées en 25 ans : le contraste avec l’Europe
Malgré son cadre démocratique et son accès facilité pour les citoyens, la Cour de justice de la Cedeao accuse un retard majeur par rapport à des juridictions comme la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Selon les données de mars 2026, le taux d’exécution des arrêts de la Cour de la Cedeao tourne autour de 18,5 % (37 arrêts exécutés sur 199 décisions exécutoires identifiées), tandis qu’en Europe, ce taux oscille entre 80 % et 96 %. À fin 2024, 3916 affaires étaient en suspens, et à Abuja seules quelques dizaines d’arrêts sont rendus chaque année, tandis que Strasbourg a clos près de 1000 dossiers sur l’exercice 2025. Un fossé qui illustre toute la difficulté pour la justice communautaire africaine de s’imposer face aux souverainetés nationales.
Par Fatou SY
