Le refus par l’Assemblée nationale de la loi de finances rectificative (LFR) pourrait entraîner des répercussions sur trois plans: budgétaire, économique et politique.
Si l’Assemblée venait à rejeter la LFR le 27 octobre, la marge de manœuvre budgétaire du Gouvernement pour l’exercice 2026 se trouverait rétrécie. Le Gouvernement serait privé de l’autorisation parlementaire indispensable à la mise en œuvre des ajustements proposés et devrait poursuivre ses actions avec les crédits et les autorisations déjà prévus, selon les cadres fixés par les textes en vigueur.
Des risques pour la trésorerie des entreprises et l’exécution des investissements
Cet enjeu est sans doute l’un des plus pressants sur le plan économique, au vu des éléments avancés par le Gouvernement lors de sa conférence de presse du 25 octobre 2026. Le Premier ministre, Ahmadou Al Aminou Mohamed Lo, a rappelé lors de cet entretien que sans adoption de la LFR, les entreprises du secteur du BTP, les fournisseurs de l’État et les opérateurs publics pourraient être confrontés à des retards de paiement ou à la remise à plus tard de certains chantiers.
Les répercussions pourraient se propager aux sous-traitants, à l’emploi et au niveau des revenus des ménages. L’étendue de l’impact dépendrait toutefois des crédits déjà disponibles, des engagements en cours et des dispositions précises du texte rejeté.
Un bras de fer institutionnel et un risque pour la crédibilité financière du Sénégal
Un blocage de la procédure pourrait susciter des interrogations auprès des partenaires financiers et des investisseurs. Cette perte de confiance pourrait fragiliser la stratégie économique du Gouvernement si elle venait à se prolonger sans compromis. Pourtant, le rejet au niveau de la Commission des Finances ne signifie pas nécessairement un rejet définitif du projet. Le texte doit encore être examiné en séance plénière, ce 27 octobre. L’enjeu réside dans la posture adoptée par les députés: cherchent-ils à rejeter définitivement le texte ou à en modifier certains arbitrages?
Autre mécanisme d’arbitrage prévu par l’article 86, alinéa 6, de la Constitution
L’article 86, alinéa 6, de la Constitution sénégalaise autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Le texte serait alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée, puis votée dans les conditions prévues par la Constitution, et ce, dans les 24 heures.
Les spécialistes du droit public divergent toutefois sur l’étendue de cette procédure. Certains estiment qu’elle peut être interprétée largement. En pratique, si cette procédure était jugée applicable, elle permettrait au Gouvernement de faire adopter le projet sans obtenir un vote favorable des députés, tout en l’exposant au risque d’une motion de censure.
