Le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable, lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 qui visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier afin d’obliger les contrats de partage de production à faire l’objet d’un débat préalable en séance plénière de l’Assemblée nationale. La haute juridiction a estimé que cette disposition relève du domaine réglementaire et non de celui de la loi.
Saisi le 28 septembre 2026 par le Premier ministre Ahmadou Alhaminou M. Lo., le Conseil constitutionnel devait arbitrer un différend entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur la nature juridique de la disposition introduite par la proposition de loi. La saisine visait à prononcer le caractère réglementaire de cette disposition et, par conséquent, à déclarer irrecevable l’ensemble du texte.
Au cœur du texte contesté figurait une étape additionnelle dans la procédure d’approbation des contrats de partage de production. La proposition prévoyait que ces contrats reçoivent l’approbation par décret et soient publiés au Journal officiel après qu’ils auront été obligatoirement présentés par le président de la République à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière, sans qu’un vote soit applicable.
Pour le Premier ministre, cette exigence introduisait une étape formelle entre la signature et l’approbation du contrat, alors que la procédure d’approbation relevait du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement estimait en outre que l’organisation d’un débat parlementaire préalable constituait une modalité d’exercice d’une compétence administrative et exécutive.
Dans son mémoire en réponse, le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, avait défendu une lecture différente. Il affirmait que le texte ne conférait aucun pouvoir d’approbation ni de rejet à l’Assemblée nationale et ne conditionnait pas l’approbation des contrats à un vote parlementaire. Selon lui, le débat prévu visait notamment à renforcer la transparence, le contrôle et l’information de la représentation nationale sur l’utilisation des ressources naturelles.
Une saisine préalable de l’Assemblée avant la signature du décret d’approbation
Le Conseil constitutionnel a reconnu que les règles substantielles liées à l’exploitation et à la gestion des ressources naturelles peuvent relever du domaine de la loi. Il a toutefois tracé une distinction avec les dispositions qui fixent les conditions d’exercice du pouvoir de signer les décrets, compétence directement attribuée au président de la République par l’article 43 de la Constitution.
La haute juridiction précise que le débat parlementaire prévu n’accorde nullement à l’Assemblée nationale un pouvoir décisionnel, puisqu’aucun vote ne suit le débat. Néanmoins, elle estime que la saisine préalable de l’Assemblée et la tenue de ce débat constituent une condition que le président de la République doit satisfaire avant de pouvoir signer le décret d’approbation.
Pour le Conseil, cette disposition ne se borne pas à organiser l’information ou le contrôle de l’action gouvernementale. Elle instaure une condition procédurale à l’exercice du pouvoir réglementaire. Or, selon la décision, ce domaine n’est pas réservé par une disposition constitutionnelle au domaine de la loi et présente, par conséquent, un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution.
Le Conseil conclut que la disposition en question ne relève pas du domaine législatif et, en conséquence, est irrecevable conformément à l’article 83 de la Constitution. Ainsi, la proposition de loi n°37/26, visant à modifier l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, est déclarée irrecevable.
