Le pouvoir exécutif vise à accroître la clarté et la transparence dans l’emploi des deniers publics tout en renforçant la confiance des citoyennes et des citoyens envers les institutions. Cette orientation a été exposée par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, lors de son intervention devant l’Assemblée nationale, pendant l’examen de la proposition de loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le ministère a rappelé que ce texte s’inscrit dans la suite donnée à la décision du Conseil constitutionnel n° 7/C/2026 du 25 août 2026, qui avait jugé irrecevable une proposition précédente portant sur le cadre juridique des crédits spéciaux. Selon cette décision, le législateur ordinaire ne peut instaurer une catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique, ce domaine relevant du champ de la loi organique relative aux lois de finances.
Le gouvernement accueille ce nouveau cadre juridique
Le projet soumis aux députés emprunte désormais le chemin d’une loi organique qui modifie la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative au cadre des lois de finances. Le gouvernement considère ainsi que ce cadre normatif est conforme à la Constitution.
Le ministre a toutefois précisé que cette conformité ne dispense pas d’un examen approfondi du texte. Sur le plan formel, il a notamment relevé que le libellé initial de la proposition ne correspondait pas exactement à celui utilisé lors de la publication de la loi organique de 2020 au Journal officiel. Cette incohérence a été corrigée par l’Assemblée nationale, autorisant le gouvernement à retirer son premier amendement.
Trois points de vigilance sur les crédits spéciaux
Sur le fond, trois difficultés majeures ont été identifiées par le ministre.
La première concerne l’assujettissement des crédits ou fonds spéciaux à la notion d’institution constitutionnelle. Selon l’exécutif, l’article 12 de la LOLF regroupe dans une même dotation les crédits budgétaires directement destinés à l’exercice des missions constitutionnelles d’une institution. Partant, distinguer les crédits ou fonds spéciaux de cette dotation reviendrait à les extraire d’une composante que le gouvernement considère comme indivisible.
La deuxième difficulté touche à la conformité du dispositif avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009. Le ministre soutient que les crédits ou fonds spéciaux ne présentent pas une spécificité budgétaire suffisante pour justifier un traitement distinct de celui déjà prévu pour les institutions constitutionnelles ou pour les faire entrer dans une autre catégorie de dotations.
Le troisième point concerne l’ordonnancement de ces crédits. L’article 65 de la LOLF désigne le ministre chargé des Finances comme ordonnateur des dotations autres que celles des institutions constitutionnelles, sans préciser l’autorité chargée de l’ordonnancement de la nouvelle dotation dédiée aux crédits ou fonds spéciaux. Pour le gouvernement, cette absence crée un vide juridique susceptible de compliquer l’exécution budgétaire.
Deux amendements proposés par le gouvernement
Pour répondre à ces difficultés, le gouvernement a soumis deux amendements aux députés. Le premier concerne l’article 14. Il vise à supprimer le dernier tiret relatif aux crédits ou fonds spéciaux et à rattacher ces dépenses à la dotation des institutions constitutionnelles. Cette modification entraîne également la suppression du dernier alinéa de l’article 14, qui renvoyait à la loi la fixation des modalités de contrôle de ces crédits. Le gouvernement propose de le remplacer par une référence à l’article 67, consacré aux conditions d’exécution de l’ensemble des dotations.
Le second amendement porte sur l’article 70. Il vise à rétablir la précision selon laquelle la Commission des Finances exerce son contrôle au cours de la gestion annuelle et à supprimer le pouvoir de contrôle de l’emploi des crédits à l’issue de chaque gestion budgétaire. Le gouvernement estime que cette dernière disposition empiéterait sur les compétences de la Cour des comptes.
Cette proposition prévoit également de mettre la faculté d’audition des ministres en cohérence avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Transparence et équilibre institutionnel
Pour l’exécutif, ces amendements ne remettent pas en cause l’objectif de transparence poursuivi par la proposition de loi organique. Ils visent plutôt à inscrire le dispositif dans la catégorie juridique appropriée, conformément à la directive communautaire et à la répartition des compétences entre la loi et le règlement.
Le Garde des Sceaux a insisté sur cette conception de la transparence, présentée non comme une contrainte, mais comme un moyen de consolider l’État de droit et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions. Il a toutefois souligné que cette transparence doit être organisée dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et des exigences liées à la protection des intérêts supérieurs de la Nation.
Le gouvernement demande un vote unique
En conclusion, le ministre a demandé, au nom du gouvernement, que l’Assemblée nationale procède à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
Il a présenté cette demande comme un mécanisme de « vote bloqué », prévu par la Constitution et destiné, selon le gouvernement, à garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale. Le ministre a précisé que le gouvernement avait décidé de s’en prévaloir « dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action de l’État ».
Le ministre a enfin exprimé le souhait que les échanges parlementaires aboutissent à un texte équilibré, conforme à la Constitution et aux principes de bonne gouvernance et de solidarité qui inspirent l’action du gouvernement.
