Le Bureau de l’Assemblée nationale a prononcé, ce mercredi 2 septembre 2026, son aval sur deux propositions de loi soumises à son examen et a déclaré ces textes recevables, autorisant ainsi la suite de leur parcours législatif.
La première proposition est une loi organique visant à modifier l’actuelle loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020, relative au cadre des lois de finances. Elle porte notamment sur l’encadrement des fonds spéciaux et cherche à renforcer les garanties juridiques entourant leur utilisation et leur supervision. Adoptée en 2020, cette loi organique fixe les règles concernant le contenu, l’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des lois de finances. Elle organise également les comptes spéciaux du Trésor et prévoit des mécanismes de contrôle de l’exécution budgétaire, susceptibles d’être exercés tant par l’Assemblée nationale que par la Cour des comptes.
La seconde proposition de loi porte sur la santé en milieu carcéral et vise à resserrer le cadre régissant la prise en charge sanitaire des personnes détenues. Elle pourrait permettre de consolider et de moderniser le dispositif juridique régissant l’organisation des soins, la prévention, l’accès aux médicaments et le suivi médical en milieu pénitentiaire. S’il existe déjà en droit sénégalais des garanties relatives à l’hygiène et à l’offre de soins, nombre d’analyses et de rapports consacrés au secteur pénitentiaire soulignent aujourd’hui l’importance des conditions de détention, de l’accès effectif aux soins et de la disponibilité du personnel et des équipements sanitaires.
Conformément à l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Bureau indique que le président de la République sera consulté pour avis, conformément à la procédure en vigueur avant la poursuite du processus législatif.
