La Chambre basse a pris la décision de mettre en pause la séance plénière destinée à examiner la proposition de loi relative au cadre juridique des crédits spéciaux, initialement programmée pour le mercredi 19 août 2026. Cette mesure intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement.
Dans un communiqué diffusé le mardi 18 août, l’Assemblée nationale dénonce un blocage systématique du processus législatif visant à renforcer la transparence dans l’emploi des deniers publics, blocage attribué par les députés à l’action des autorités compétentes.
Selon l’institution parlementaire, le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel afin d’obtenir une déclaration selon laquelle certaines dispositions de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux « relèvent du pouvoir réglementaire ».
L’Assemblée nationale précise toutefois qu’« il ne ressort expressément, ni de la Constitution, ni de son Règlement intérieur un quelconque effet suspensif dudit recours ». Malgré l’absence d’un tel effet suspensif explicitement prévu, les députés ont toutefois décidé de reporter l’examen du texte.
Cette décision, indique le communiqué, s’inscrit dans une volonté de préserver « la stabilité, l’élégance républicaine et le dialogue entre les Institutions ». L’Assemblée nationale affirme ainsi « souverainement décidé de suspendre la plénière » dédiée à l’examen de la proposition de loi.
Les autres travaux maintenus
Le report ne concerne toutefois pas l’ensemble des activités parlementaires prévues cette semaine. L’Assemblée nationale précise que ses travaux du jeudi 20 août 2026 restent maintenus.
Il s’agit notamment de la ratification des propositions de résolution portant création des commissions d’enquête parlementaire, ainsi que de l’examen du projet de loi n° 25/2026 relatif à « la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique ».
La suspension concerne donc spécifiquement la plénière dédiée à la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, dans l’attente de la suite donnée au recours introduit devant le Conseil constitutionnel.
