Le verdict est tombé : les sept sages du Conseil constitutionnel ont, ce mardi, déclaré irrecevable la proposition de loi relative au cadre juridique des crédits spéciaux. Cette décision met fin au bras de fer qui avait opposé le Gouvernement à l’Assemblée nationale autour de ce texte. Pour sa première session extraordinaire de l’année 2026, l’Assemblée nationale avait inscrit, en procédure d’urgence, plusieurs textes à son ordre du jour, parmi lesquels figurait cette proposition de loi. Elle avait été adoptée en commission et devait être examinée en séance plénière le mercredi 19 août 2026.
Cependant, avant son examen en plénière, le Gouvernement avait émis une exception d’irrecevabilité. Dans un communiqué de presse, l’Exécutif soutenait que certaines dispositions de la proposition relevaient du domaine réservé au pouvoir réglementaire, conformément aux articles 67 et 76 de la Constitution. Face à ce différend, le Gouvernement a choisi de saisir le Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans sa saisine, le Gouvernement demandait au Conseil de déclarer irrecevable la proposition de loi. Le Conseil constitutionnel a finalement tranché en faveur de l’Exécutif. En déclarant le texte irrecevable, les sept Sages consacrent ainsi la position défendue par le Gouvernement.
Décision du Conseil constitutionnel sur les fonds spéciaux
