Il est rappelé à l’ensemble des personnes concernées qu’elles doivent se conformer aux dispositions de la loi en vigueur et au décret d’application relatif à la déclaration de patrimoine. C’est ce qu’a indiqué mercredi le garde des Sceaux, le ministre de la Justice, Maître Moussa Sarr, par le biais d’une circulaire adressée aux assujettis de son ministère.
Le ministre de la Justice, Maître Moussa Sarr, appelle les agents de son département à respecter les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine. À cet effet, une lettre circulaire leur a été remise mercredi pour les en avertir.
« La loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine, ainsi que le décret n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 portant application de ladite loi, ont instauré un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance », a indiqué le ministre de la Justice dans sa note.
À cet égard, précise le texte, toute personne visée par ces dispositions doit remplir une déclaration de patrimoine dans les délais et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Cette obligation s’applique notamment lors de la prise de fonction, durant l’exercice des fonctions lorsque les cas prévus par les textes le requièrent, et au moment de la cessation.
« Toutefois, il a été constaté que certains assujettis n’ont pas encore satisfait à cette obligation ou n’ont pas mis à jour leur déclaration lorsque cela était nécessaire. Par la présente circulaire, il est rappelé à toutes les personnes visées qu’elles doivent se conformer aux dispositions de la loi et à son décret d’application », a-t-il déclaré.
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En conséquence, poursuit le Garde des Sceaux, les assujettis qui n’ont pas encore déposé leur déclaration de patrimoine ou qui doivent en effectuer la mise à jour, sont invités à accomplir les diligences requises dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), conformément aux procédures en vigueur.
Il est également rappelé dans la circulaire que le non-respect des obligations liées à la déclaration de patrimoine peut entraîner les sanctions prévues par les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
« Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce rappel et vous invite à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer une conformité totale et effective aux exigences du cadre réglementaire », a conclu le Garde des Sceaux.
