Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a, le 5 août, expédié une circulaire destinée aux directeurs généraux, aux responsables de l’administration centrale, ainsi qu’aux premiers présidents des cours d’appel et aux procureurs généraux, afin de rappeler les obligations légales liées à la déclaration de patrimoine.
Dans ce cadre, la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025, relative à la déclaration de patrimoine, et son décret d’application du 18 novembre 2025, ont instauré un mécanisme renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance.
La circulaire rappelle que toute personne concernée est tenue de déposer une déclaration de patrimoine au moment de sa prise de fonctions, puis à des périodes précisées au cours de l’exercice de ses responsabilités, et enfin lors de sa cessation d’activité.
Le ministère souligne toutefois que certains assujettis n’ont pas encore satisfait à cette obligation ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration lorsque cela était nécessaire.
En conséquence, les personnes concernées sont invitées à régulariser leur situation « dans les meilleurs délais » auprès des services compétents de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), conformément aux procédures en vigueur.
Me Moussa Sarr rappelle enfin que le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est passible des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout en appelant les responsables concernés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une conformité pleine et entière à la réglementation.
