Combler l’absence de règles sur le crédit-bail immobilier, l’inexistence d’un régime pour la finance islamique (Ijara), mais aussi le silence du droit sur les responsabilités des parties et l’insuffisance des dispositions encadrant la résiliation des contrats, c’est ce que vise l’État du Sénégal avec la loi qui a été votée le 20 mai dernier à l’Assemblée nationale.
Le 20 mai 2026, l’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi relatif au crédit-bail. Cette règle nouvelle apparaît comme nécessaire au regard de la croissance du secteur immobilier au Sénégal ces dernières décennies.
Malgré les potentialités, selon un document du Ministère des Finances et du Budget, le marché du crédit-bail connaissait un recul au Sénégal, avec une pénétration bancaire qui chutait de 1,07 % en 2021 à 0,69 % en 2024.
« Selon le texte, ce recul reflétait les limites d’un cadre juridique fragmenté, issu de la loi de 2012, qui laissait sans réponse quatre lacunes majeures : l’absence de règles sur le crédit-bail immobilier, l’inexistence d’un régime pour la finance islamique (Ijara), le silence du droit sur les responsabilités des parties et l’insuffisance des dispositions encadrant la résiliation des contrats », signale le texte.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le Conseil des ministres de l’UMOA avait adopté dès 2016 une loi uniforme sur le crédit-bail. La présente loi assure son application dans le droit sénégalais.
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Ainsi, ce texte introduit cinq avancées essentielles. D’abord, il clarifie le vocabulaire: il définit avec précision la cession-bail, le bail de construction et le financement par ijara, afin d’éliminer les zones d’incertitude dans les accords.
En matière de finance islamique, la reconnaissance est désormais actée et le financement par ijara est consacré pour la première fois, ouvrant le leasing à des entrepreneurs qui se détachent du système bancaire classique pour des motifs de conviction.
Cette évolution introduit aussi un formalisme protecteur obligatoire: tout contrat doit, sous peine de nullité, porter la description du bien, son coût, la durée du contrat, les loyers et les conditions de l’option d’achat.
Ainsi, le crédit-bail immobilier est désormais reconnu et les sociétés peuvent financer des usines, des entrepôts et des plateformes logistiques par le biais du leasing, sans peser sur leurs liquidités.
Par ailleurs, le texte prévoit aussi une responsabilité pénale pour le crédit-preneur. Le détournement, la vente ou la mise en garantie du bien loué sans autorisation peut entraîner 1 à 5 ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 300 000 et 3 000 000 FCFA, afin de restaurer la confiance des financeurs.
Accéder à des équipements productifs sans contraintes
Le crédit-bail, aussi appelé leasing, consiste en un mécanisme par lequel un établissement financier acquiert un bien (équipement, véhicule, bâtiment industriel) et le propose à une entreprise en échange de loyers réguliers. Au terme du contrat, le bénéficiaire a la possibilité d’acquérir le bien au moyen d’un prix résiduel fixé dès le départ.
Son avantage majeur réside dans le fait que le bien sert de garantie, ce qui autorise les entreprises à accéder à des équipements productifs sans subir les contraintes du crédit bancaire traditionnel.
Ainsi, les entreprises, notamment les PME, peuvent se procurer des équipements productifs sans apport initial important, avec des loyers programmés qui préservent leur trésorerie.
Selon le texte, ce cadre juridique sécurisé encourage les établissements financiers à intensifier cette offre, le crédit-bail immobilier ouvrant une première voie de financement pour les projets d’investissement lourds. L’ensemble des dispositions doit, dit-on, améliorer le climat des affaires et soutenir l’investissement privé, en ligne avec les orientations de la Stratégie Nationale de Développement (SND) 2025-2029.
