Dans certaines affaires pénales sensibles, le juge d’instruction peut déléguer certains actes à des services de police ou à la gendarmerie. Beaucoup estiment que déléguer équivaut à s’effacer ou à abandonner le contrôle de l’enquête. Or, ce n’est pas la réalité. La délégation judiciaire est un mécanisme légal qui permet au magistrat de faire progresser l’enquête tout en conservant la maîtrise du dossier.
Le lundi 9 février dernier, Pape Cheikh Diallo, animateur de télévision, ainsi que l’artiste-chanteur Djiby Dramé et d’autres personnes ont été interpellés puis placés en détention pour association de malfaiteurs, acte contre nature avec transmission volontaire du VIH par rapports sexuels non protégés, mise en danger d’autrui et blanchiment de capitaux. Le juge d’instruction du premier cabinet du tribunal de Pikine-Guédiawaye a ordonné l’ouverture d’une information judiciaire. À la suite de ses directives, les gendarmes de la Brigade de recherches de Keur Massar ont exécuté les actes requis. Ainsi, trois des personnes présumées impliquées – Pape Cheikh Diallo, Djiby Dramé et Doudou Lamine Dieng – ont été tirées de leurs cellules pour poursuivre l’enquête.
Cette situation soulève la question : la délégation judiciaire constitue-t-elle une abdication ou un simple outil d’exécution ? Au Sénégal, une analyse combinée des articles 72, 142 et suivants du Code de procédure pénale éclaire la réponse.
Le juge, maître de l’enquête
« Cette règle affirme la centralité du magistrat instructeur durant la phase d’information judiciaire. Il n’est pas un simple superviseur administratif. Il oriente la recherche des preuves, évalue leur pertinence et veille à leur régularité. Le juge d’instruction n’est ni l’auxiliaire de l’accusation ni l’adversaire de la défense. Son indépendance assure l’équilibre du procès pénal », a commenté le juriste-consultant El Amath Thiam.
Selon lui, la réalité des affaires peut être complexe, s’étendre sur plusieurs zones géographiques et nécessiter des compétences techniques pointues. « Aucun magistrat ne peut être partout physiquement. C’est précisément dans ce cadre que la délégation judiciaire prend toute son importance », a-t-il insisté.
Quoi qu’il en soit, la délégation judiciaire ne représente pas un transfert de pouvoir, mais un outil d’exécution. L’article 142 du Code de procédure pénale permet au juge de requérir, soit par commission rogatoire un autre magistrat territorialement compétent, soit par délégation judiciaire un officier de police judiciaire (comme les enquêteurs de la Brigade de recherches de Keur Massar) pour accomplir des actes définis. « Le juge détermine les actes à réaliser, encadre strictement leur objet et vérifie les éléments recueillis. Il demeure responsable de l’ensemble de la procédure », a précisé le président de Justice Sans Frontière.
Il faut donc souligner que la délégation judiciaire autorise le transfert de certains actes à des officiers de police judiciaire, tout en restant placée sous le contrôle rigoureux du juge. La mission est écrite, datée, signée, revêtue du sceau du magistrat et limitée strictement aux actes liés à l’infraction poursuivie.
Même dans des situations exceptionnelles liées à la sécurité de l’État, le cadre formel demeure: les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder à l’interrogatoire des inculpés ni à leurs confrontations. Ces actes restent de la compétence exclusive du juge d’instruction.
Pour El Amath Thiam, la délégation judiciaire représente « une technique procédurale visant à concilier deux impératifs fondamentaux : l’efficacité de la recherche de la vérité et la protection des libertés individuelles. Le juge délègue l’exécution, jamais la responsabilité ».
